Conditions Générales de Vente (CGV) – MGarden
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par : MGARDEN
Statut : SARL
Siège social : 4 RUE JULIEN GRACQ – 29510 BRIEC
SIRET : 994 229 011 00014
Représentant légal : MAGALHAES KEVIN
Contact : 07 60 10 29 29 – contact@mgarden.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MGarden réalise :
Entretien d’espaces verts
Petits travaux de jardinage
3. Devis et commandes
Toute intervention fait l’objet :
D’un devis détaillé, gratuit et sans engagement
D’une validation écrite du client (signature papier ou numérique)
Le devis signé vaut commande ferme.
Validité du devis : 30 jours.
4. Prix et facturation
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en € TTC.
MGarden bénéficie du statut « Services à la personne » : Oui
Avance crédit d’impôt de 50 % : Oui
Les prix peuvent inclure :
Main d’œuvre
Matériel utilisé
Evacuation des déchets verts
Toute prestation non prévue sur le devis fera l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire.
5. Modalités de paiement
Le paiement est dû :
A la fin de la prestation, ou
Selon un échéancier indiqué sur le devis
Modes de paiement acceptés :
Virement bancaire
Carte bancaire
6. Avance Immédiate du Crédit d’Impôt (si applicable)
MGarden propose le service Avance Immédiate via l’URSSAF (CESU+).
Cela permet au client de payer uniquement 50 % du montant final.
Conditions :
Activation du service par le client
Validation administrative par l’URSSAF
Prestation éligible au SAP
Si l’URSSAF refuse la prise en charge, le client s’engage à régler 100 % de la facture.
7. Annulation ou report
Le client peut annuler ou reporter une intervention sous réserve de prévenir MGarden au moins 48 h à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou absence non justifiée :
Des frais forfaitaires de 10% du montant total HT du devis pourront être facturés.
MGarden peut reporter une intervention en cas de :
Conditions météorologiques défavorables
Indisponibilité imprévue
Force majeure
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
Permettre l’accès au jardin / terrain
Signaler toute installation sensible (câbles, arrosage, compteur…)
Maintenir ses animaux en sécurité
Fournir l’électricité ou l’eau si nécessaire
MGarden ne peut être tenu responsable des dommages causés par :
Installations non signalées
Terrain non sécurisé
Equipements défectueux appartenant au client
9. Responsabilités
MGarden s’engage à :
Effectuer les prestations avec soin
Respecter les normes de sécurité
Travailler avec du matériel adapté
MGarden dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle :
Assureur : MATMUT
Contrat n° 971000292841N
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
contact@mgarden.fr
4 RUE JULIEN GRACQ – 29510 BRIEC
MGarden s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai de 48 heures.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour :
L’élaboration de devis
La gestion des interventions
La facturation
Responsable du traitement : MAGALHAES Kevin – MGARDEN
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression.
Contact : contact@mgarden.fr
12. Juridiction compétente
En cas de litige et faute de solution amiable :
Le tribunal compétent est Tribunal de Commerce de Quimper